MENTIONS LEGALES

FURN SAS
Société par Actions Simplifiées au capital social de 8 000 euros
92 avenue Daumesnil 75012 PARIS
contact@furn.paris


Le nom FURN et le logo FURN sont la propriété exclusive de la société FURN SAS et font l'objet d'un dépot,
toute copie ou imitation pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Toutes les publications et éléments présents sur cette page sont la propriété exclusive de FURN SAS
(pour plus d'informations, se référer aux Conditions Générales de Ventes, présentes ci-dessous).
Tout abus pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FURN et de son client dans le cadre de l’exercice des prestations suivantes :
- ébénisterie
- création et conception - design
- ingénierie de structure
Toute prestation accomplie par la société FURN et/ou le commencement de paiement d’une prestation facturée implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix de vente

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société FURN s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Tous les autres frais sortant des cadres ci-dessus mais rendus nécessaires par le client pour la réalisation desdites prestations (frais postaux, frais de coursiers...) seront facturés au client.

Article 3 : Déroulement du processus de commande

Le processus s’articule en trois phases distinctes.

3.1 Première phase : Avant-projet sommaire

Cette première phase se découpe en plusieurs éléments.
Premier rendez-vous client
Il donne lieu à la présentation du projet et à une première proposition de la part de la société FURN. Si le client est un professionnel, cette première proposition est facturée.
Retours éventuels
Le projet pouvant comporter plusieurs éléments, 1 seul retour maximum par élément est envisagé. Tout retour supplémentaire portant sur une ou plusieurs modifications significatives du projet sera facturé par la société FURN au prorata du temps de travail estimé et convenu avec le client concernant ces modifications.

Devis provisoire
Lors de ce premier devis, un chiffrage estimatif enveloppe (non-détaillé) est communiqué au client. Ce chiffrage est donc susceptible d’être modifié. L’acceptation de ce devis induit l’acceptation du client à voir ce chiffrage possiblement varier. Le devis provisoire est accompagné de visuels 3D de la création envisagée.

3.2 Deuxième phase : Avant-projet détaillé

La société FURN s’engage à communiquer au client les plans utiles (ou plans fonctionnels) de la création. Suite à cette communication, le client pourra émettre des modifications qui ne seront pas considérées comme des retours et ne seront de fait pas facturées. Cependant, ces modifications doivent être jugées par la société FURN comme mineures, et ne doivent pas entraîner une transformation substantielle de la création. Dans le cas contraire, elles seront alors facturées comme un retour classique (voir 3.1).

Devis définitif :
Le devis définitif de production est un livrable de l’avant-projet détaillé. Ce devis définitif de production est détaillé et exhaustif. Toute modification de production par rapport à ce devis, en ajout ou retrait, donnera lieu à une réédition de ce devis en conséquence. Les modalités de règlement sont fixées par le devis.

3.3. Troisième phase : Production et fabrication

A la suite de la validation de la phase d’avant-projet détaillé (Bon Pour Exécution ou BPE) par le client, la société FURN lance le processus de production.

La société FURN produit :
- les plans de fabrication et de méthode nécessaires à la bonne exécution des ouvrages
- les ouvrages ou parties d’ouvrage en fabrication propre La société FURN coordonne :
- l’ensemble des sous-traitants et co-traitants
- les appels de fonds nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages

La société FURN livre :
- les plans de fabrication aux sous-traitants et co-traitants
- les ouvrages suivant le délai convenu au devis définitif, courant après BPE

Article 4 : Rabais et réductions

La société FURN n’accorde en principe aucun rabais et réductions, cette décision restant toutefois discrétionnaire.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- par chèque libellé à l’ordre de la société FURN SAS
- par virement adressé sur le compte de la société FURN SAS, via fourniture au client d’un RIB de la société

Article 6 : Retard de paiement

Le paiement est dû à réception de la facture par le client. Le délai de paiement court à compter de la réception de la facture, et ce pendant 30 jours. Un courrier sera adressé au débiteur au lendemain du 30ème jour.
Tout retard de règlement entraînera des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à hauteur :
- de 10,05% lorsque le client est un professionnel
- de 15% lorsque le client est un particulier.
Ces pénalités courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, lorsque le client est un professionnel, en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 relatif à l’article 441-6, I alinéa 12 du code de Commerce, en sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 : Protection de la propriété intellectuelle et industrielle

Tous les documents graphiques (esquisse, dessin, visuel, plan, schéma...) ou écrits (présentation de projet, explications, précisions...) à même d’être communiqués par la société FURN à ses clients dans le cadre des différentes phases du projet restent la propriété exclusive de la société FURN. Ces documents ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation, d’une diffusion, d’un transfert et/ou d’une cession, onéreux ou non, sans l’accord expressément écrit et préalable de la société FURN. Toute modification apportée par le client à la création par quelque moyen que ce soit devra faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de l'auteur de ladite création, représenté par la société FURN.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société FURN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ainsi, la propriété des prestations et créations de toutes sortes livrées ou non par la société FURN ou ses collaborateurs lui et/ou leur reste entière jusqu'au paiement intégral de la facture les englobant. A ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FURN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Article 9 : Clause de confidentialité

Le client s’engage à signer un accord de confidentialité au commencement de la relation professionnelle. Cet accord permet à la société FURN de pouvoir transmettre à ses clients les information confidentielles nécessaires à la bonne avancée du projet commun (notamment des documents graphiques) sans risquer leur communication à des tiers, compétiteurs ou non. Tout manquement à cet accord de confidentialité entraînera un litige, porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 10 : Livraison et délai

La livraison peut être effectuée par tout moyen, sous réserve de l’acceptation du client. Tous les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la communication par le client des éléments ou informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Ces délais courent à compter de la signature du présent devis, ou le cas échéant de la réception du premier paiement afférent au présent devis. Au cas où le délai de livraison ne serait pas respecté pour des raisons non-imputables à la société FURN mais à l’un de ses fournisseurs, le contrat sera révisé pour prendre en compte les actions à mettre en place et le temps nécessaire pour mener à bien le projet. Dans cette situation, si ces aménagements engagent des coûts supplémentaires pour le client, ils ne pourront en aucun cas être considéré par celui-ci comme étant à la charge de la société FURN.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société FURN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure doit s’entendre de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. En cas de blocage du projet du fait du client (comme notamment l'absence de transmission de données et/ou de contenu, ou tout autre attitude ou comportement contre productif ayant pour conséquence de déstabiliser et/ou désorganiser le projet), la société FURN se réserve la possibilité de cesser toute activité, sans qu'aucune sanction civile ou pénale ne puisse être prise contre elle ou ses collaborateurs, à moins que ne soit démontrée par le juge du Tribunal de Commerce de Paris la commission de fautes graves dans la réalisation des prestations concernées par le contrat litigieux.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.